Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Veeple (ci-après « le Service »), plateforme de veille et d'analyse de la réputation en ligne d'établissements, éditée par RENT TECH DEVICES (RTD), SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 987 506 870, dont le siège social est situé 5 rue Victor Janton, 35000 Rennes (ci-après « l'Éditeur »).

Toute souscription ou utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 — Description du Service

Le Service permet de centraliser et d'analyser les avis et publications publiques relatifs à des établissements, d'effectuer une veille sur des établissements concurrents, d'analyser le sentiment des avis au moyen de l'intelligence artificielle, et de produire des exports de données.

Les données collectées sont des données publiquement accessibles. L'Éditeur ne collecte aucune donnée depuis les systèmes internes de l'Utilisateur sans son accord préalable.

Article 3 — Accès et compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire, jusqu'à notification contraire adressée à l'Éditeur.

Article 4 — Abonnements, prix et paiement

Le Service est proposé sous forme d'abonnement facturé par établissement :

• Offre payante — 89 € HT par mois et par établissement, de 1 à 10 établissements. En engagement annuel : 74,17 € HT par mois et par établissement (facturé 890 € HT par an, soit deux mois offerts). Chaque établissement ouvre droit au suivi de 5 concurrents. La mise en place est offerte (0 €).
• Offres groupes — à partir de 11 établissements, sur devis : 79 € HT par établissement (de 11 à 20), 69 € HT (de 21 à 50), 59 € HT (au-delà), avec 10 % de remise supplémentaires en engagement annuel.
• Offre gratuite — 0 €, sans limite de durée : 1 établissement, 30 jours d'historique, 1 concurrent suivi et 20 réponses assistées par mois. Aucune carte bancaire n'est requise.

Il n'existe pas d'essai payant : l'offre gratuite ci-dessus tient lieu d'essai, sans carte bancaire et sans limite de durée. Les personnes inscrites sur la liste d'attente avant l'ouverture bénéficient d'un mois du plan Veeple offert au démarrage de leur abonnement, sans carte bancaire ni engagement.

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (20 % en France) est ajoutée lors de la facturation. À titre indicatif, l'offre à 89 € HT correspond à 106,80 € toutes taxes comprises (TTC), et l'offre annuelle à 74,17 € HT à 89,00 € TTC par mois.

Les clients professionnels sont facturés hors taxes et récupèrent la TVA selon les règles applicables à leur situation. Les clients consommateurs sont facturés toutes taxes comprises et bénéficient des dispositions protectrices du Code de la consommation (voir l'article 11).

Le paiement est réalisé par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. L'abonnement mensuel est reconduit automatiquement pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de reconduction. L'engagement annuel porte, lui, sur une durée de douze (12) mois, renouvelable à échéance.

Article 5 — Durée, résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement de la période entamée. L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet.

En cas d'engagement annuel, l'abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois : la résiliation prend effet au terme de cette durée, sous réserve des dispositions légales protectrices applicables aux clients consommateurs.

Article 6 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. Sauf engagement contractuel distinct, le Service est fourni « en l'état » et ne fait l'objet d'aucun engagement de niveau de service (SLA).

Article 7 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte au fonctionnement du Service, à ne pas tenter d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées, à ne pas extraire massivement les données du Service à des fins concurrentes, et à utiliser le Service conformément à la réglementation applicable, notamment en matière de prospection et de protection des données.

Article 8 — Responsabilité

Le Service agrège des données publiques et des analyses automatisées, notamment par intelligence artificielle. Ces analyses sont indicatives et ne constituent ni un conseil professionnel ni une garantie de résultat. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations produites, ni de l'exactitude des contenus publiés par des tiers sur les plateformes sources.

La responsabilité de l'Éditeur est, en tout état de cause, limitée au montant total effectivement payé par l'Utilisateur au titre des douze derniers mois.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement. Les données importées ou générées dans le cadre de l'usage du Service restent la propriété de l'Utilisateur, qui peut les exporter à tout moment.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Lorsque l'Utilisateur confie à l'Éditeur des données personnelles relatives à ses propres établissements ou clients, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, et un accord de traitement des données (DPA) est conclu entre les parties.

Article 11 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque l'Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à contact@veeple.fr.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de professionnel, le droit de rétractation ne s'applique pas.

Article 12 — Réclamation et litiges

Toute réclamation doit être adressée à contact@veeple.fr. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais. À défaut de résolution amiable, le litige est soumis aux règles exposées à l'article relatif au droit applicable.

Article 13 — Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les Utilisateurs sont informés par courriel ou par notification dans le Service au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, pour les clients professionnels, du Tribunal de commerce de Rennes. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.